La Convention Collective 66, établie le 15 mars 1966 et mise à jour le 15 septembre 1976, régit les conditions de travail dans le secteur social et médico-social. Cette convention joue un rôle crucial en définissant les droits et obligations des employeurs et salariés dans ce domaine sensible. Découvrons ensemble les aspects essentiels de ce texte fondateur.
Champ d’application et structure de la convention collective 66
La Convention Collective 66 s’applique principalement aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Son champ d’application a été élargi par des fusions récentes :
- Avec la convention collective nationale des médecins spécialistes (IDCC 1001) en 2018
- Avec la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783) en 2021
Cette convention se compose de 47 articles principaux, complétés par huit titres et deux annexes. Elle couvre de nombreux aspects de la relation de travail, depuis le recrutement jusqu’aux conditions de licenciement, en passant par les droits syndicaux et la rémunération.
Voici un aperçu de la structure de la convention :
| Section | Sujet principal |
|---|---|
| Titre I | Règles applicables |
| Titre II | Droit syndical et représentation |
| Titre III | Recrutement et licenciement |
| Titre IV | Exécution du contrat de travail |
| Titre V | Rémunération |
Régime de travail et droits sociaux dans la CCN 66
La Convention Collective 66 établit un cadre précis pour l’organisation du travail et les droits sociaux des employés. Voici les points clés à retenir :
Organisation du temps de travail :
- Durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires
- Possibilité d’annualisation du temps de travail
- Repos hebdomadaire obligatoire
- Jours fériés et ponts règlementés
Congés :
- 25 jours ouvrés de congés payés annuels
- Congés exceptionnels pour événements familiaux
- Droits spécifiques pour les chefs d’établissement
Droits sociaux :
- Garantie d’un emploi stable même en cas de maladie
- Maintien de salaire en cas de congé maladie, maternité ou paternité
- Indemnisation spécifique pour les accidents du travail
Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre les exigences du métier et le bien-être des salariés, tout en tenant compte des spécificités du secteur médico-social.
Rémunération et classification des emplois
La Convention Collective 66 établit un système de classification et de rémunération détaillé, adapté aux particularités du secteur social et médico-social. Voici les éléments principaux :
Classification des emplois :
- 224 métiers répertoriés
- 13 familles professionnelles
- 30 filières métiers
- Classement par niveaux de qualification, compétences et responsabilités
Système de rémunération :
- Classification basée sur des coefficients indiciaires
- Grille salariale hiérarchisée
- Certaines catégories soumises à déclaration préalable à l’embauche
Ce système permet de valoriser l’expérience et les qualifications tout en assurant une équité salariale au sein du secteur. Il offre également des perspectives d’évolution de carrière claires pour les professionnels.
Représentation et dialogue social
La Convention Collective 66 met un accent particulier sur la représentation des salariés et le dialogue social, considérés comme essentiels dans le secteur médico-social. Voici comment ces principes se traduisent concrètement :
Instances représentatives du personnel :
- Comité d’entreprise ou CSE
- Délégués du personnel
- Conseil d’établissement
- Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Droits syndicaux :
- Liberté d’opinion garantie
- Reconnaissance du droit syndical
- Protection contre les discriminations syndicales
Dialogue social :
- Mise en place de groupes nationaux de concertation
- Participation des syndicats professionnels à l’élaboration de conventions collectives
- Consultation régulière des IRP sur les questions relatives à la santé au travail
Ces dispositions visent à favoriser un climat social serein et à encourager la participation active des salariés aux décisions qui les concernent. Le dialogue social est particulièrement important dans ce secteur où les conditions de travail peuvent être exigeantes.
En définitive, la Convention Collective 66 constitue un cadre juridique solide et adapté pour les professionnels du secteur médico-social. Elle équilibre les droits et obligations des employeurs et salariés, tout en tenant compte des spécificités de ce domaine d’activité. Sa flexibilité et son caractère évolutif permettent de répondre aux défis actuels du secteur, notamment en matière d’attractivité des métiers et d’évolution des conditions de travail.
